Extraits
Description de la démarche
Extrait de casier judiciaire
La demande d’extrait de casier judiciaire doit être présentée au Casier Judiciaire National. Depuis le 26 septembre 2019, le Casier Judiciaire National a lancé un nouveau site de demande d’extrait de casier judiciaire :
Jusqu’à présent, il existait deux formulaires distincts en ligne de demande d’extrait de casier judiciaire, l’un pour les personnes nées en France, l’autre pour les personnes nées hors de France. Il n’existe désormais plus qu’un formulaire unique.
Le bulletin n°3 néant a changé d’aspect : la mise en page a été modifiée et le document n’est plus imprimé sur papier sécurisé mais sur papier blanc.
L’authenticité du bulletin n°3 peut être vérifiée sur un site internet dédié : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/veri , à l’aide des informations mentionnées en haut à gauche du document (date et heure de délivrance, identification du document et clé de contrôle).
Autres modes de demande
- par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3
- par télécopie au 02 51 89 89 18
Votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071 pour adresser votre demande.
L’extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) est transmis soit par voie dématérialisée soit par voie postale.
Les demandes par téléphone ne sont pas admises.
L’accueil physique du Casier Judiciaire national a fermé ses portes.
Extrait d’actes d’état civil
La mairie ne délivre pas de copie ou d’extraits d’actes d’état civil de plus de 100 ans. Pour une telle demande, il faut s’adresser aux archives départementales de l’Eure.
Archives départementales de l’Eure
- Téléphone : +33 2 32 31 50 84
- Télécopie : fax +33 2 32 62 37 16
- Courriel : archives@cg27.fr
- Site internet : http://archives.cg27.fr/pleade/
- Adresse : Archives départementales de l’Eure, 2 rue de Verdun - 27025 EVREUX